1. LE SERVICE "2pour100" ET SON UTILISATION
GLG Développement conçoit, réalise et exploite un Service innovant et pertinent de support d’aide à la vente de Biens immobiliers, accessible sur Internet par le site http://www.2pour100.fr  Ce Service permet, aux particuliers de faire la promotion de leurs Biens immobiliers (en Ventes ou Locations) sur Internet. GLG Développement s'engage à diffuser les annonces validées par le biais de son site web www.2pour100.fr ou d’autres sites web partenaires, sous réserve de l’application des principes de modération a posteriori visés au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisations. Conformément aux pratiques et usages sur Internet, le Client accepte que GLG Développement se réserve la possibilité d'inclure ou d’associer toute publicité qu'elle souhaite au sein des pages Web Mobile et Internet, où sont diffusées les annonces, sans que les annonces ne soient intégrées à une quelconque publicité. Les Clients déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet et du réseau de téléphonie Mobile, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l'accès au Service, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. GLG Développement met en garde les Clients sur l’obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie la privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l’utilisation du Site Web et du Service, le Client a souhaité bénéficier du Service et ce, conformément aux conditions suivantes.

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie du Service et utilise la technologie 2pour100.fr. Toute souscription au Service qui se fait par le formulaire disponible sur le site 2pour100.fr, ainsi que l'utilisation du Service, sont subordonnées au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisations. Le Client Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisations et déclare les accepter sans réserve.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales d'Utilisations entrent en vigueur à compter de la signature du contrat, établi par le fait d’ouvrir un Compte Client sur 2pour100.fr, et ce sans que la signature des présentes Conditions Générales d'Utilisations ne soit nécessaire. Les présentes Conditions Générales d'Utilisations sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées par GLG Développement à tout moment.

4. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’inscription, ainsi que l’utilisation du Service nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet. Il est demandé au Client de valider ses identifiants pour accéder à son Compte Client. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son Mot de Passe. Il s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper l’identité de l’Utilisateur pour diffuser des annonces susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, à l’intimité de la vie la privée ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

Compte tenu des caractéristiques du Service, des risques inhérents liés aux contenus des annonces et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, GLG Développement informe le Client qu’il conservera les données associées à l’Utilisateur tant que des annonces de celui-ci seront mises en ligne ou exploitées par 2pour100.fr. L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour bénéficier du Service. GLG Développement informe le Client qu'aucune des informations à caractère personnel n’est cédée ou vendu à des tiers.

5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Dès validation du Contrat, l’Utilisateur peut mettre en ligne ses annonces sur Internet, celle-ci seront également diffusées sur le réseau Mobile si le Client à sélectionné le Forfait correspondant lors de son adhésion à notre service visitezmoi.fr. GLG Développement se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service, sans que l’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Il est expressément convenu entre les parties que GLG Développement n’assure en aucun cas de prestations de sauvegarde des annonces hébergées sur ses serveurs et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de ces annonces.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du Service. L’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service, qu’il s’agisse du contenu des annonces ou des commentaires, s’engage également à :
• ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui,
• ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
• ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
• ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
• ne pas perturber le Service,
• ne pas uploader d’autres contenus que des fichiers autorisés par le Service et en rapport avec celui-ci,
• ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
• ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics notamment sportifs,
• ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
• ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des annonces ou des commentaires,
• d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.

7. OBLIGATIONS DE GLG Développement

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en sa qualité d’hébergeur de contenus et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, GLG Développement a l’obligation de :
• détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l’intermédiaire de son Service, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication des dites informations,
• retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dés lors que GLG Développement a connaissance de leur caractère illicite.

L’Utilisateur est également informé que GLG Développement n’est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations stockées, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, son intervention se limitant à une modération a posteriori d’une partie des annonces et des commentaires.

8. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS

GLG Développement se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisations ou les règles concernant l’utilisation du Service. Chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales d'Utilisations sera mise en ligne sur le site web 2pour100.fr. L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisations. Le fait de continuer à utiliser le Service après toute modification des Conditions Générales d’Utilisations entraîne l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions Générales d'Utilisations. GLG Développement se réserve en outre le droit de faire évoluer son Service.

Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de GLG Développement.

9. SUSPENSION DU SERVICE

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions Générales d'Utilisations par l’Utilisateur, GLG Développement se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service et notamment de déconnecter du réseau Internet l’espace dédié de l’Utilisateur contenant notamment ses annonces et ses commentaires. De même, en cas de notification par des internautes que l’Utilisateur fait un usage du Service de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisations, GLG Développement se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au Service ou au contenu illicite en cause. Cette suspension n’ouvrant droit à aucune indemnité ni aucun remboursement.

10. GARANTIES DES CONTENUS AFFICHES

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de ses contributions, GLG Développement n’assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale. En conséquence, l’Utilisateur garantit GLG Développement contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment du contenu et de la présentation des contributions de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre GLG Développement et qui se rattacheraient directement ou indirectement au contenu hébergé. A cet effet, l’Utilisateur s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de GLG Développement, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre GLG Développement, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.

11. PROPRIETE DES CONTRIBUTIONS UTILISATEUR

L’Utilisateur reste seul propriétaire des annonces, des données, des informations et fichiers communiqués à GLG Développement pour les besoins de l’accès et de l’utilisation du Service. Il reconnaît qu’il dispose de tous les droits afférents notamment, à la réalisation des annonces, aux compositions vidéos, aux textes, ainsi qu'à tous les droits nécessaires à la cession de droits, visée ci-après.

12. CONCESSION DE DROITS SUR LES ANNONCES

L’Utilisateur, en sa qualité d’auteur des annonces, mis en ligne dans le cadre du Service, autorise GLG Développement à :
• exploiter commercialement les annonces de l’Utilisateur à titre non exclusif et pour toute la durée de validités des annonces publiées,
• effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exercice des droits dans d'autres formats et procédés techniques, notamment aux fins de la conversion numérique, préalable à la mise en ligne des annonces, des fichiers uploadées par l’Utilisateur. Les droits concédés comprennent :
• pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des annonces, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, DVD, CD, CDI, CD-ROM, Internet, Extranet, i-mode, Wap.... sans que cette liste ne soit limitative, GLG Développement se réservant la possibilité de reproduire tout ou partie des annonces pour les décliner pour d’autres services de communications électroniques ou audiovisuelles,
• pour le droit d’adaptation : le droit d’adapter tout ou partie des annonces, sur tout support cité au présent article et sous tous formats de fichiers informatiques connus ou inconnus à ce jour, le droit de les assembler, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres préexistantes ou à venir et sur tout support mentionné au présent article. Le droit d’adapter s’entend également du droit de traduire ou de modifier les annonces en tout ou partie, en toute langue et le droit de reproduire les traductions en résultant, sur tout support visé au présent article,
• pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie des annonces sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, Internet, Intranet, Extranet, Wap... sans que cette liste ne soit limitative, par tout moyen de télédiffusion, y compris par voie hertzienne, par câble ou satellite, en tout format, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers,
• le droit de distribution : la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location et le prix des annonces et de leur adaptation par tous procédés et sur tout support, connu ou inconnu à ce jour et ce, quelque en soit la destination, pour tout public, sans limitation, ainsi que le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés à titre temporaire ou définitif,

• le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.

13. PROPRIETE DE GLG Développement

GLG Développement reste propriétaire :
• du Service de la plate forme web 2pour100.fr,
• de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Service,
• de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composants,
• des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service qu’ils soient graphiques ou techniques,• des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par GLG Développement dans le cadre du Service.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par GLG Développement, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Utilisateur s’interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments du Service.

14. RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que GLG Développement n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisations. Il appartient à l’Utilisateur, qui le reconnaît, d'utiliser le Service à ses risques et périls et de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de ses contributions, sous sa responsabilité exclusive. GLG Développement ne peut être tenue responsable du contenu des annonces et des commentaires mis en ligne par les Utilisateurs. GLG Développement ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des annonces ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations des réseaux Internet ou Mobile, affectant l’utilisation du Service et notamment la consultation des annonces. L’Utilisateur reconnaît expressément que GLG Développement a, du fait des informations portées à la connaissance de l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisations et du Site Web http://www.2pour100.fr, satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques du Service et des fonctionnalités mises à disposition. GLG Développement n'assume, en aucun cas, la responsabilité des dommages indirects et ne saura pas tenue de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte d'image de marque, perte d’annonces ou de données et notamment de fichiers quelconques qui pourraient résulter des difficultés liées à la transmission, la réception et la diffusion des annonces et des commentaires des Utilisateurs. Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur fournit sous sa seule responsabilité les renseignements personnels permettant l’accès et la mise l’utilisation du Service.

15. REMUNERATION DU SERVICE

L’ouverture d’un compte Client en ligne sur http://www.2pour100.fr est gratuite.
La consultation des annonces sur le site est gratuite.

Pour une annonce de Bien en VENTE, hors usage professionnel :
Après accord du vendeur et de l’acquéreur, le service complet 2pour100.fr sera facturé, par l'un de nos partenaires habilités,  2% TTC du prix de vente négocié, à la charge de l’acquéreur.

Pour une annonce de Bien en LOCATION :
Après accord du Bailleur et du futur locataire, le service complet 2pour100.fr sera facturé, par l'un de nos partenaires habilités, 2% TTC du 1er loyer annuel hors charge pour le Bailleur plus 2 % TTC du 1er loyer annuel hors charge pour le futur locataire, pour la rédaction du Bail et hors état des lieux.

Les autres services proposés sont facturés selon les conditions que les Consultants immobiliers locaux tiennent à disposition des clients, notamment les tarifs du Service de diffusion sur réseau Mobile du site www.visitezmoi.fr

16. CESSION

Les présentes conditions générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur. GLG Développement pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes conditions générales, à charge pour elle d'en informer l’Utilisateur.

17. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

18. CESSATION DES RELATIONS

GLG Développement peut retirer à tout moment l’accès de l’Utilisateur au Service dans les conditions visées aux présentes. L’Utilisateur pourra renoncer au Service et demander la suppression de son Compte ainsi que de toutes les annonces qui y sont  rattachées, par courrier recommandé.

Dans le cas de souscription au Service via un contrat papier, les conditions de cessation de relation mentionnées sur celui-ci, primeront sur le présent article.

19. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS

En cas de cessation des relations contractuelles, pour n'importe quelle que cause que ce soit, y compris en cas de renonciation de l’Utilisateur au bénéfice du Service, les dispositions suivantes des présentes Conditions Générales d'Utilisations continuent de s’appliquer et conserve leurs pleins effets.

GLG Développement supprimera alors le Compte de l’Utilisateur et les annonces associées.

20. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l’autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes conditions générales.

21. DISPOSITIONS GENERALES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent contrat est régi par la Loi Française.

22. TRANSACTIONS
Carte Transaction 29 T691

23. PUBLICATION
GLG Développement SARL
5 Rue Joseph Morand
22300 Lannion
RCS Saint Brieuc 515 155 414

email : contact@2pour100.fr

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